Loi 25 / RGPD
Dernière mise à jour : mai 2026
Cette page détaille la manière dont Profil-e applique la Loi 25 du Québec (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsqu'il s'applique à des personnes concernées résidant dans l'Espace économique européen.
1. Vue d'ensemble
La Loi 25 s'applique à toute entreprise québécoise qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels. Le RGPD s'applique au traitement des données des personnes concernées situées dans l'Union européenne, indépendamment du lieu d'établissement du responsable du traitement. Profil-e applique l'ensemble des principes communs aux deux régimes : minimisation, finalité, transparence, sécurité et responsabilisation.
2. Responsable du traitement
Profil-e agit en qualité de responsable du traitement pour les données recueillies directement auprès des coachs certifiés (création de compte, facturation, support). Pour les profils émotionnels générés à la demande d'un cabinet client, Profil-e et le cabinet sont co-responsables : le cabinet détermine les finalités d'utilisation auprès de ses propres clients, Profil-e détermine les moyens techniques et la sécurité de la plateforme.
3. Bases légales
Les traitements reposent sur l'une des bases suivantes : (a) l'exécution du contrat de service pour les coachs certifiés et leurs cabinets; (b) l'intérêt légitime pour la sécurité de la plateforme et la prévention de la fraude; (c) le consentement explicite, libre, éclairé et spécifique pour le traitement des données cliniques individuelles (réponses au questionnaire, score émotionnel, signature relationnelle).
4. Données collectées
Catégories de données traitées : identité (nom, prénom), contact (courriel professionnel, téléphone), données de compte (mot de passe haché, préférences linguistiques), réponses au questionnaire psychométrique, scores et signatures émotionnelles dérivés, données techniques (adresse IP, journal d'audit), données de facturation. Aucune donnée sensible au sens du RGPD article 9 n'est traitée en dehors du strict cadre clinique encadré par un coach certifié.
5. Vos droits
Vous disposez à tout moment des droits suivants : (a) droit d'accès à vos renseignements personnels; (b) droit de rectification; (c) droit à la portabilité dans un format structuré et couramment utilisé; (d) droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation); (e) droit à la limitation du traitement; (f) droit d'opposition. Toute demande est traitée dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception. Adressez vos demandes à info@profil-e.ca.
6. Transferts internationaux
Toutes les données sont hébergées au Canada (région AWS ca-central-1). Profil-e ne procède à aucun transfert systématique de données personnelles vers un pays tiers. Si un transfert ponctuel devient nécessaire (par exemple support technique d'un fournisseur), il est encadré par des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne et par les garanties équivalentes prévues par la Loi 25.
7. Durée de conservation
Les données de profil client sont conservées cinq (5) ans à compter du dernier usage du service. Les journaux d'audit liés aux données cliniques sont conservés sept (7) ans, conformément aux exigences déontologiques applicables. Les données de facturation sont conservées sept (7) ans pour répondre aux obligations fiscales. Les demandes d'effacement font l'objet d'une période de carence de 30 jours pendant laquelle la suppression peut être annulée à la demande de la personne concernée.
8. Consentement et retrait
Le consentement au traitement clinique est recueilli de manière explicite lors de l'invitation envoyée par le coach (page /onboarding ou équivalent). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans justification, en un clic depuis votre espace personnel ou en écrivant à info@profil-e.ca. Le retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement antérieur, mais entraîne la cessation immédiate de tout traitement ultérieur.
9. Témoins (cookies)
Profil-e utilise uniquement les témoins strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, sécurité, préférence linguistique). Aucun témoin de mesure d'audience, de publicité ou de profilage n'est déposé sans votre consentement explicite préalable, qui peut être retiré à tout moment depuis la bannière de consentement. Consultez la Politique de confidentialité pour le détail des témoins utilisés.
10. Incident de confidentialité
En cas d'incident présentant un risque de préjudice sérieux, Profil-e notifie la Commission d'accès à l'information du Québec et, le cas échéant, l'autorité de contrôle européenne compétente, ainsi que les personnes concernées. La notification est effectuée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident, conformément à l'article 33 du RGPD et aux articles équivalents de la Loi 25.
11. Délégué à la protection
La fonction de personne responsable de la protection des renseignements personnels (équivalent du délégué à la protection des données) est assurée par la direction de Profil-e. Pour toute question, exercice de droits ou réclamation, écrivez à info@profil-e.ca en précisant l'objet de votre demande. Une réponse vous sera adressée dans un délai maximal de 30 jours.
12. Plaintes
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec, 525, boulevard René-Lévesque Est, bureau 2.36, Québec (Québec) G1R 5S9, ou auprès de votre autorité nationale de contrôle dans l'Union européenne. Profil-e s'engage à coopérer pleinement avec ces autorités dans le cadre de toute procédure de plainte.